I – DĂ©finitions
Client :
co-contractant de STEUM.
Contrat :
convention de formation professionnelle conclue entre STEUM et le Client. Cette convention peut prendre la forme dâun Contrat en bonne et due forme, dâun bon de commande ou dâun devis signĂ© Ă©mis par le Client et validĂ© par STEUM ou une facture Ă©tablie pour la rĂ©alisation des actions de formation professionnelle.
Formation inter-entreprise :
Formation sur catalogue réalisée dans les locaux de STEUM ou dans des locaux mis à sa disposition par tout tiers et/ou à distance.
Formation intra-entreprise :
Formation réalisée sur mesure pour le compte du Client, réalisée dans les locaux du Client, de STEUM, de tout tiers et/ou à distance.
Formation courte :
formation globale dâune durĂ©e infĂ©rieure Ă douze (12) semaines (âč 360 heures), le formulaire dâinscription est nommĂ© : Bulletin dâinscription.
Formation longue :
formation globale dâune durĂ©e supĂ©rieure ou Ă©gale Ă douze (12) semaines (âș= 360 heures), le formulaire dâinscription est nommĂ© : Dossier de Candidature.
II – Objet et champ dâapplication
Tout Contrat implique lâacceptation sans rĂ©serve par le Client et son adhĂ©sion pleine et entiĂšre aux prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales qui prĂ©valent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions gĂ©nĂ©rales dâachat.
Aucune dĂ©rogation aux prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales nâest opposable Ă STEUM si elle nâa pas Ă©tĂ© expressĂ©ment acceptĂ©e par Ă©crit par celle-ci.
III – Documents contractuels
Le Contrat prĂ©cisera lâintitulĂ© de la formation, sa nature, sa durĂ©e, ses effectifs, les modalitĂ©s de son dĂ©roulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financiĂšres Ă©ventuelles de personnes publiques.
Le Client sâengage Ă retourner dans les plus brefs dĂ©lais Ă STEUM un exemplaire signĂ© (portant au moins la date et le nom du signataire).
Une attestation de prĂ©sence est adressĂ©e au service formation du Client Ă lâissue de chacune des actions de formation.
Tout Contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.
IV – Inscription et convocation
Pour tous les formations, toute inscription est considĂ©rĂ©e comme dĂ©finitive et a valeur de commande Ă rĂ©ception de lâinscription soit par courrier, courriel ou remise en main propre, par lâintermĂ©diaire du Bulletin dâinscription ou de Dossier de Candidature (ces conditions gĂ©nĂ©rales de vente sont disponibles sur notre site web).
Pour la formation courte ou longue, dĂšs rĂ©ception du Bulletin dâinscription ou de Dossier de Candidature complet (avec les Ă©lĂ©ments demandĂ©s), nous vous ferons parvenir un document confirmant lâenregistrement de votre demande de candidature et/ou une convocation au test dâentretien. Si le test dâentretien a lieu, nous vous confirmerons votre admission, par la suite, Ă la formation souhaitĂ©e.
Votre inscription sera considérée comme définitive :
- aprĂšs avis favorable Ă©mis par le responsable pĂ©dagogique de la formation souhaitĂ©e (au vu de votre Dossier de Candidature et du test dâentretien).
- aprĂšs acquittement des frais dâinscription dâun montant de soixante-cinq (65) euros et aprĂšs retour du Contrat de formation professionnelle signĂ© par vous-mĂȘme.
Un courriel prĂ©cisant les informations pratiques concernant la formation vous sera envoyĂ© aprĂšs lâenregistrement de votre inscription dĂ©finitive.
V – Report / annulation dâune formation par STEUM
STEUM se rĂ©serve la possibilitĂ© dâannuler ou de reporter des formations planifiĂ©es sans indemnitĂ©s, sous rĂ©serve dâen informer le Client avec un prĂ©avis raisonnable.
VI – Annulation dâune formation par le Client
Toute annulation dâune formation Ă lâinitiative du Client devra ĂȘtre communiquĂ©e par Ă©crit Ă lâadresse suivante :
STEUM, 7 Rue des Tamaris, 44300 Nantes.
En cas de report ou dâannulation trente (30) jours calendaires avant le dĂ©but de la formation :
- A dĂ©faut, pour la formation longue, il sera retenu deux-cents-cinquante (250) euros de frais de dossier exigible Ă titre dâindemnitĂ© forfaitaire.
- pour la formation courte, aucun frais ne sera facturé au Client.
En cas dâannulation de moins de huit (8) jours calendaires avant le dĂ©but de la formation :
- A dĂ©faut, vingt pourcent (20%) du montant de la formation restera immĂ©diatement exigible Ă titre dâindemnitĂ© forfaitaire
Toute formation ou cycle commencé est dû en totalité, sauf accord contraire exprÚs de STEUM.
Durant la formation, pour toute absence non signalĂ©e 24 heures Ă lâavance et/ou non justifiĂ©e (arrĂȘt de travail), les heures de formation prĂ©vues seront facturĂ©es.
Du fait de lâorganisme de formation :
- lors de formation en groupe, dans le cas oĂč le nombre de participants serait pĂ©dagogiquement insuffisant pour le bon dĂ©roulement de lâaction, lâorganisme de formation se rĂ©serve le droit dâannuler lâaction de formation au plus tard deux semaines avant le dĂ©but de la formation.
Annulation en cas de force majeure (intempéries, accident, maladie) :
- les heures de formation non assurĂ©es seront reportĂ©es. Dans le cas oĂč le report ne serait pas possible, les heures non effectuĂ©es seront annulĂ©es et non facturĂ©es.
VII – Remplacement dâun participant
Quel que soit le type de la formation, sur demande Ă©crite avant le dĂ©but de la formation, le Client a la possibilitĂ© de remplacer un participant rĂ©pondant aux mĂȘmes exigences prĂ©requis et aux mĂȘmes besoins, sans facturation supplĂ©mentaire.
VIII – DĂ©matĂ©rialisation des supports
Dans le cadre dâun engagement environnemental, toute la documentation relative Ă la formation est remise sur des supports dĂ©matĂ©rialisĂ©s.
IX – Refus de former
Dans le cas oĂč un Contrat serait conclu entre le Client et STEUM sans avoir procĂ©dĂ© au paiement de la (des) formation(s) prĂ©cĂ©dente(s), STEUM pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilitĂ©, refuser d’honorer le Contrat et de dĂ©livrer les formations concernĂ©es, sans que le Client puisse prĂ©tendre Ă une quelconque indemnitĂ©, pour quelque raison que ce soit.
X – Prix et rĂšglements
Pour la formation inter-entreprise, les factures sont Ă©mises Ă l’inscription. Les prix des cycles et parcours pro indiquĂ©s au catalogue et les prix des parcours Ă la carte incluent une remise non cumulable avec toute offre spĂ©ciale, promotion ou autre remise.
Pour la formation intra-entreprise, un acompte minimum de 30% devra ĂȘtre versĂ© par le Client, seulement celui qui finance Ă titre personnel, Ă la conclusion du Contrat.
Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes.
Les factures sont payables trente (30) jours calendaires Ă compter de la date dâĂ©mission de la facture, sans escompte et Ă lâordre de STEUM. Le paiement peut se faire, soit par espĂšces, soit par chĂšque, soit par virement, soit par carte bancaire.
Pour le Client particulier, le paiement peut sâeffectuer en plusieurs Ă©chĂ©ances : dans le cas, la totalitĂ© des chĂšques devra tout de mĂȘme ĂȘtre remise dĂšs lâinscription. Une attestation de paiement pourra ĂȘtre dĂ©livrĂ©e sur demande et aprĂšs encaissement de la totalitĂ© du rĂšglement de la formation.
Toute somme non payĂ©e Ă l’Ă©chĂ©ance donnera lieu au paiement par le Client de pĂ©nalitĂ©s de retard Ă©gales au taux dâintĂ©rĂȘt appliquĂ© par la Banque Centrale EuropĂ©enne Ă son opĂ©ration de refinancement la plus rĂ©cente (minimum 0%) majorĂ© de 10 points de pourcentage.
Ces pĂ©nalitĂ©s sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure prĂ©alable, dĂšs le premier jour de retard de paiement par rapport Ă la date dâexigibilitĂ© du paiement.
En outre, conformĂ©ment aux dispositions lĂ©gislatives et rĂ©glementaires en vigueur, toute somme non payĂ©e Ă l’Ă©chĂ©ance donnera lieu au paiement par le Client dâune indemnitĂ© forfaitaire pour frais de recouvrement dâun montant de quarante euros (40âŹ). Cette indemnitĂ© est due de plein droit, sans mise en demeure prĂ©alable dĂšs le premier jour de retard de paiement et pour chaque facture impayĂ©e Ă son Ă©chĂ©ance.
XI – RĂšglement par un OpĂ©rateur de CompĂ©tences
Si le Client souhaite que le rĂšglement soit effectuĂ© par lâOpĂ©rateur de CompĂ©tences dont il dĂ©pend, il lui appartient :
- de faire une demande de prise en charge avant le dĂ©but de la formation et de sâassurer de la bonne fin de cette demande ;
- de lâindiquer explicitement sur son Bulletin dâinscription ou sur son Dossier de Candidature ;
- de sâassurer de la bonne fin du paiement par lâOpĂ©rateur de CompĂ©tences quâil aura dĂ©signĂ©.
Si lâOpĂ©rateur de CompĂ©tences ne prend en charge que partiellement le coĂ»t de la formation, le reliquat sera facturĂ© au Client.
Si STEUM nâa pas reçu la prise en charge de lâOpĂ©rateur de CompĂ©tences au 1er jour de la formation, le Client sera facturĂ© de lâintĂ©gralitĂ© du coĂ»t de la formation concernĂ©e par ce financement.
En cas de non-paiement par lâOpĂ©rateur de CompĂ©tences, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de lâintĂ©gralitĂ© du coĂ»t de la formation et sera facturĂ© du montant correspondant.
XII – Obligations et ResponsabilitĂ© de STEUM
STEUM sâengage Ă fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. Sâagissant dâune prestation intellectuelle, STEUM nâest tenue quâĂ une obligation de moyens.
En consĂ©quence, STEUM sera responsable uniquement des dommages directs rĂ©sultant dâune mauvaise exĂ©cution de ses prestations de formation, Ă lâexclusion de tout dommage immatĂ©riel ou indirect consĂ©cutifs ou non.
En toutes hypothĂšses, la responsabilitĂ© globale de STEUM, au titre ou Ă l’occasion de la formation, sera limitĂ©e au prix total de la formation.
XIII – Obligations du Client
Le Client s’engage Ă :
- payer le prix de la formation ;
- n’effectuer aucune reproduction de matĂ©riel ou documents dont les droits d’auteur appartiennent Ă STEUM, sans l’accord Ă©crit et prĂ©alable de STEUM ; et
- ne pas utiliser de matĂ©riel d’enregistrement audio ou vidĂ©o lors des formations, sans l’accord Ă©crit et prĂ©alable de STEUM.
XIV – E-Learning (Moodle)
STEUM accorde au Client une licence dâutilisation non exclusive, incessible et non transfĂ©rable de ses contenus de formation Ă distance, ci-aprĂšs le « Module ».
Lâensemble des Modules seront mis Ă la disposition du Client, dans un portail e-learning, aprĂšs la formation du Contrat.
LâaccĂšs aux Modules est gĂ©rĂ© par les plateformes e-learning de STEUM.
Un identifiant et un mot de passe sont communiquĂ©s au Client pour chacun des apprenants sur la base des informations fournies par le Client (nom, prĂ©nom, e-mail). Lâidentifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.
Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En consĂ©quence, il appartient au Client de mettre en Ćuvre toutes mesures de prĂ©caution nĂ©cessaires Ă leur protection et Ă leur conservation. Le Client est responsable des consĂ©quences de leur utilisation.
STEUM ne pourra en aucun cas ĂȘtre tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de lâidentifiant et du mot de passe du Client.
Le Client sâengage Ă informer STEUM de toute utilisation frauduleuse de lâidentifiant et du mot de passe dĂšs quâil en a connaissance.
Le Client disposera dâun dĂ©lai communiquĂ© par STEUM pour consommer les licences dâutilisation des Modules. PassĂ© ce dĂ©lai, la(les) licence(s) dâutilisation consentie cessera(ont) immĂ©diatement.
LâhĂ©bergement des Modules sur les plateformes du Client et/ou la crĂ©ation de contenus digitaux sur mesure font lâobjet de dispositions spĂ©cifiques Ă nĂ©gocier entre les parties.
XV – ConfidentialitĂ© et PropriĂ©tĂ© Intellectuelle
Il est expressĂ©ment convenu que toute information divulguĂ©e par STEUM au titre ou Ă lâoccasion de la formation doit ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme confidentielle (ci-aprĂšs « Informations ») et ne peut ĂȘtre communiquĂ©e Ă des tiers ou utilisĂ©e pour un objet diffĂ©rent de celui de la formation, sans lâaccord prĂ©alable Ă©crit de STEUM. Le droit de propriĂ©tĂ© sur toutes les Informations que STEUM divulgue, quel quâen soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou Ă lâoccasion de la formation, appartient exclusivement Ă STEUM. En consĂ©quence, le Client sâengage Ă conserver les Informations en lieu sĂ»r et Ă y apporter au minimum, les mĂȘmes mesures de protection que celles quâil applique habituellement Ă ses propres informations. Le Client se porte fort du respect de ces stipulations de confidentialitĂ© et de conservation par les apprenants.
La divulgation dâInformations par STEUM ne peut en aucun cas ĂȘtre interprĂ©tĂ©e comme confĂ©rant de maniĂšre expresse ou implicite un droit quelconque (aux termes dâune licence ou par tout autre moyen) sur les Informations ou autres droits attachĂ©s Ă la propriĂ©tĂ© intellectuelle et industrielle, propriĂ©tĂ© littĂ©raire et artistique (copyright), les marques ou le secret des affaires. Le paiement du prix nâopĂšre aucun transfert de droit de propriĂ©tĂ© intellectuelle sur les Informations.
Par dĂ©rogation, STEUM accorde Ă lâapprenant, sous rĂ©serve des droits des tiers, une licence dâutilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle du support de formation fourni, et ce quel que soit le support. Lâapprenant a le droit dâeffectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel Ă des fins dâĂ©tude, Ă condition que la mention des droits dâauteur de STEUM ou toute autre mention de propriĂ©tĂ© intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du support de formation. Lâapprenant et le Client nâont pas le droit, sauf accord prĂ©alable de STEUM :
- d’utiliser, copier, modifier, crĂ©er une Ćuvre dĂ©rivĂ©e et/ ou distribuer le support de formation Ă lâexception de ce qui est prĂ©vu aux prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales ;
- de désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation, sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle ;
- de sous licencier, louer et/ou prĂȘter le support de formation ;
- dâutiliser Ă dâautres fins que la formation le support associĂ©.
XVI – Ăthique
16.1
Le Client garantit que ni lui ni aucune personne sous sa responsabilitĂ© ou agissant en son nom ou pour son compte nâa accordĂ© ni nâaccordera dâoffre, de rĂ©munĂ©ration ou de paiement ou avantage d’aucune sorte, constituant ou pouvant constituer selon la rĂšglementation applicable au Contrat et aux parties un acte ou une tentative de corruption ou de trafic dâinfluence, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l’attribution dâun avantage (ci-aprĂšs les « Actes de Corruption »). Le Client sâassurera quâune enquĂȘte sera menĂ©e avec diligence en cas de preuve ou soupçon relatif Ă la commission dâun Acte de Corruption et sera signalĂ©e Ă STEUM.
16.2
Le Client garantit :
- que lui-mĂȘme et toutes les personnes sous sa responsabilitĂ© ou agissant en son nom ou pour son compte, ont connaissance et se conforment Ă toutes les lois et rĂ©glementations sur la lutte contre la corruption qui leur sont applicables.
- quâil a mis en Ćuvre des rĂšgles et procĂ©dures permettant de se conformer auxdites lois et rĂ©glementations ;
- quâil a mis en place des rĂšgles et procĂ©dures appropriĂ©es visant Ă prĂ©venir la commission dâActes de Corruption, par lui-mĂȘme et par les personnes sous sa responsabilitĂ© ou agissant en son nom ou pour son compte ;
- que les archives relatives à ses activités, y compris les documents comptables, sont tenues et conservées de maniÚre à garantir leur intégrité.
La preuve de lâexistence de ces rĂšgles et procĂ©dures Ă©voquĂ©es supra sera communiquĂ©e sur demande Ă STEUM.
16.3
Tout manquement Ă une des obligations ci-dessus ouvrira le droit Ă STEUM de rĂ©silier immĂ©diatement le Contrat et/ou de demander le paiement de dommages et intĂ©rĂȘts.
XVII – Protection des donnĂ©es personnelles
Dans le cadre de la rĂ©alisation des formations, STEUM est amenĂ©e Ă collecter des donnĂ©es Ă caractĂšre personnel. Ces donnĂ©es peuvent ĂȘtre partagĂ©es avec des sociĂ©tĂ©s du groupe STEUM et Ă©ventuellement avec des sociĂ©tĂ©s tierces (prestataires, sous-traitantsâŠ) pour le strict besoin des formations.
En outre les personnes concernĂ©es disposent sur les donnĂ©es personnelles les concernant dâun droit dâaccĂšs, de rectification, dâeffacement, de limitation, de portabilitĂ©, et dâapposition et peuvent Ă tout moment rĂ©voquer les consentements aux traitements. Les personnes concernĂ©es seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprĂšs de STEUM ou de lâĂ©ventuel prestataire ou sous-traitant, qui sâengage Ă y faire droit dans les dĂ©lais rĂšglementaires et Ă en informer STEUM, en Ă©crivant Ă lâadresse suivante : contact@steum.com
ConformĂ©ment Ă lâexigence essentielle de sĂ©curitĂ© des donnĂ©es personnelles, STEUM sâengage dans le cadre de lâexĂ©cution de ses formations Ă prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de prĂ©server la sĂ©curitĂ© et la confidentialitĂ© des donnĂ©es Ă caractĂšre personnel et notamment dâempĂȘcher quâelles ne soient dĂ©formĂ©es, endommagĂ©es, perdues, dĂ©tournĂ©es, corrompues, divulguĂ©es, transmises et/ou communiquĂ©es Ă des personnes non autorisĂ©es. Par consĂ©quent, STEUM sâengage Ă :
- Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ;
- Conserver les donnĂ©es personnelles pendant trois (3) ans ou une durĂ©e supĂ©rieure pour se conformer aux obligations lĂ©gales, rĂ©soudre dâĂ©ventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels. ;
- En cas de sous-traitance, STEUM se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matiÚre de sécurité et de protection des données personnelles.
- Enfin, dans le cas oĂč les donnĂ©es Ă caractĂšre personnel seraient amenĂ©es Ă ĂȘtre transfĂ©rĂ©es hors de lâunion europĂ©enne, il est rappelĂ© que cela ne pourra se faire sans lâaccord du Client et/ou de la personne physique concernĂ©e.
XVIII – Communication
Le Client autorise expressĂ©ment STEUM Ă mentionner son nom, son logo et Ă faire mention Ă titre de rĂ©fĂ©rences de la conclusion dâun Contrat et de toute opĂ©ration dĂ©coulant de son application dans lâensemble de leurs documents commerciaux.
XIX – Loi applicable et juridiction
Les Contrat et tous les rapports entre STEUM et son Client relĂšvent de la Loi française. Tous litiges qui ne pourraient ĂȘtre rĂ©glĂ©s Ă lâamiable dans un dĂ©lai de soixante (60) jours comptĂ© Ă partir de la date de la premiĂšre prĂ©sentation de la lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception, que la partie qui soulĂšve le diffĂ©rend devra avoir adressĂ©e Ă lâautre, seront de la compĂ©tence exclusive du tribunal de commerce de Nantes quel que soit le siĂšge du Client, nonobstant pluralitĂ© de dĂ©fendeurs ou appel en garantie.