I – DĂ©finitions

Client :
co-contractant de STEUM.

Contrat :
convention de formation professionnelle conclue entre STEUM et le Client. Cette convention peut prendre la forme d’un Contrat en bonne et due forme, d’un bon de commande ou d’un devis signĂ© Ă©mis par le Client et validĂ© par STEUM ou une facture Ă©tablie pour la rĂ©alisation des actions de formation professionnelle.

Formation inter-entreprise :
Formation sur catalogue réalisée dans les locaux de STEUM ou dans des locaux mis à sa disposition par tout tiers et/ou à distance.

Formation intra-entreprise :
Formation réalisée sur mesure pour le compte du Client, réalisée dans les locaux du Client, de STEUM, de tout tiers et/ou à distance.

Formation courte :
formation globale d’une durĂ©e infĂ©rieure Ă  douze (12) semaines (â€č 360 heures), le formulaire d’inscription est nommĂ© : Bulletin d’inscription.

Formation longue :
formation globale d’une durĂ©e supĂ©rieure ou Ă©gale Ă  douze (12) semaines (â€ș= 360 heures), le formulaire d’inscription est nommĂ© : Dossier de Candidature.

II – Objet et champ d’application

Tout Contrat implique l’acceptation sans rĂ©serve par le Client et son adhĂ©sion pleine et entiĂšre aux prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales qui prĂ©valent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions gĂ©nĂ©rales d’achat.
Aucune dĂ©rogation aux prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales n’est opposable Ă  STEUM si elle n’a pas Ă©tĂ© expressĂ©ment acceptĂ©e par Ă©crit par celle-ci.

III – Documents contractuels

Le Contrat prĂ©cisera l’intitulĂ© de la formation, sa nature, sa durĂ©e, ses effectifs, les modalitĂ©s de son dĂ©roulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financiĂšres Ă©ventuelles de personnes publiques.
Le Client s’engage Ă  retourner dans les plus brefs dĂ©lais Ă  STEUM un exemplaire signĂ© (portant au moins la date et le nom du signataire).
Une attestation de prĂ©sence est adressĂ©e au service formation du Client Ă  l’issue de chacune des actions de formation.
Tout Contrat sera Ă©tabli selon les dispositions lĂ©gales et rĂ©glementaires en vigueur et plus prĂ©cisĂ©ment suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.

IV – Inscription et convocation

Pour tous les formations, toute inscription est considĂ©rĂ©e comme dĂ©finitive et a valeur de commande Ă  rĂ©ception de l’inscription soit par courrier, courriel ou remise en main propre, par l’intermĂ©diaire du Bulletin d’inscription ou de Dossier de Candidature (ces conditions gĂ©nĂ©rales de vente sont disponibles sur notre site web).
Pour la formation courte ou longue, dĂšs rĂ©ception du Bulletin d’inscription ou de Dossier de Candidature complet (avec les Ă©lĂ©ments demandĂ©s), nous vous ferons parvenir un document confirmant l’enregistrement de votre demande de candidature et/ou une convocation au test d’entretien. Si le test d’entretien a lieu, nous vous confirmerons votre admission, par la suite, Ă  la formation souhaitĂ©e.
Votre inscription sera considĂ©rĂ©e comme dĂ©finitive :

  • aprĂšs avis favorable Ă©mis par le responsable pĂ©dagogique de la formation souhaitĂ©e (au vu de votre Dossier de Candidature et du test d’entretien).
  • aprĂšs acquittement des frais d’inscription d’un montant de soixante-cinq (65) euros et aprĂšs retour du Contrat de formation professionnelle signĂ© par vous-mĂȘme.

Un courriel prĂ©cisant les informations pratiques concernant la formation vous sera envoyĂ© aprĂšs l’enregistrement de votre inscription dĂ©finitive.

V – Report / annulation d’une formation par STEUM

STEUM se rĂ©serve la possibilitĂ© d’annuler ou de reporter des formations planifiĂ©es sans indemnitĂ©s, sous rĂ©serve d’en informer le Client avec un prĂ©avis raisonnable.

VI – Annulation d’une formation par le Client

Toute annulation d’une formation Ă  l’initiative du Client devra ĂȘtre communiquĂ©e par Ă©crit Ă  l’adresse suivante :
STEUM, 7 Rue des Tamaris, 44300 Nantes.

En cas de report ou d’annulation trente (30) jours calendaires avant le dĂ©but de la formation :

  • A dĂ©faut, pour la formation longue, il sera retenu deux-cents-cinquante (250) euros de frais de dossier exigible Ă  titre d’indemnitĂ© forfaitaire.
  • pour la formation courte, aucun frais ne sera facturĂ© au Client.

En cas d’annulation de moins de huit (8) jours calendaires avant le dĂ©but de la formation :

  • A dĂ©faut, vingt pourcent (20%) du montant de la formation restera immĂ©diatement exigible Ă  titre d’indemnitĂ© forfaitaire

Toute formation ou cycle commencĂ© est dĂ» en totalitĂ©, sauf accord contraire exprĂšs de STEUM.
Durant la formation, pour toute absence non signalĂ©e 24 heures Ă  l’avance et/ou non justifiĂ©e (arrĂȘt de travail), les heures de formation prĂ©vues seront facturĂ©es.
Du fait de l’organisme de formation :

  • lors de formation en groupe, dans le cas oĂč le nombre de participants serait pĂ©dagogiquement insuffisant pour le bon dĂ©roulement de l’action, l’organisme de formation se rĂ©serve le droit d’annuler l’action de formation au plus tard deux semaines avant le dĂ©but de la formation.

Annulation en cas de force majeure (intempĂ©ries, accident, maladie) :

  • les heures de formation non assurĂ©es seront reportĂ©es. Dans le cas oĂč le report ne serait pas possible, les heures non effectuĂ©es seront annulĂ©es et non facturĂ©es.

VII – Remplacement d’un participant

Quel que soit le type de la formation, sur demande Ă©crite avant le dĂ©but de la formation, le Client a la possibilitĂ© de remplacer un participant rĂ©pondant aux mĂȘmes exigences prĂ©requis et aux mĂȘmes besoins, sans facturation supplĂ©mentaire.

VIII – DĂ©matĂ©rialisation des supports

Dans le cadre d’un engagement environnemental, toute la documentation relative Ă  la formation est remise sur des supports dĂ©matĂ©rialisĂ©s.

IX – Refus de former

Dans le cas oĂč un Contrat serait conclu entre le Client et STEUM sans avoir procĂ©dĂ© au paiement de la (des) formation(s) prĂ©cĂ©dente(s), STEUM pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilitĂ©, refuser d’honorer le Contrat et de dĂ©livrer les formations concernĂ©es, sans que le Client puisse prĂ©tendre Ă  une quelconque indemnitĂ©, pour quelque raison que ce soit.

X – Prix et rĂšglements

Pour la formation inter-entreprise, les factures sont Ă©mises Ă  l’inscription. Les prix des cycles et parcours pro indiquĂ©s au catalogue et les prix des parcours Ă  la carte incluent une remise non cumulable avec toute offre spĂ©ciale, promotion ou autre remise.
Pour la formation intra-entreprise, un acompte minimum de 30% devra ĂȘtre versĂ© par le Client, seulement celui qui finance Ă  titre personnel, Ă  la conclusion du Contrat.
Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes.
Les factures sont payables trente (30) jours calendaires Ă  compter de la date d’émission de la facture, sans escompte et Ă  l’ordre de STEUM. Le paiement peut se faire, soit par espĂšces, soit par chĂšque, soit par virement, soit par carte bancaire.
Pour le Client particulier, le paiement peut s’effectuer en plusieurs Ă©chĂ©ances : dans le cas, la totalitĂ© des chĂšques devra tout de mĂȘme ĂȘtre remise dĂšs l’inscription. Une attestation de paiement pourra ĂȘtre dĂ©livrĂ©e sur demande et aprĂšs encaissement de la totalitĂ© du rĂšglement de la formation.
Toute somme non payĂ©e Ă  l’Ă©chĂ©ance donnera lieu au paiement par le Client de pĂ©nalitĂ©s de retard Ă©gales au taux d’intĂ©rĂȘt appliquĂ© par la Banque Centrale EuropĂ©enne Ă  son opĂ©ration de refinancement la plus rĂ©cente (minimum 0%) majorĂ© de 10 points de pourcentage.
Ces pĂ©nalitĂ©s sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure prĂ©alable, dĂšs le premier jour de retard de paiement par rapport Ă  la date d’exigibilitĂ© du paiement.
En outre, conformĂ©ment aux dispositions lĂ©gislatives et rĂ©glementaires en vigueur, toute somme non payĂ©e Ă  l’Ă©chĂ©ance donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnitĂ© forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€). Cette indemnitĂ© est due de plein droit, sans mise en demeure prĂ©alable dĂšs le premier jour de retard de paiement et pour chaque facture impayĂ©e Ă  son Ă©chĂ©ance.

XI – RĂšglement par un OpĂ©rateur de CompĂ©tences

Si le Client souhaite que le rĂšglement soit effectuĂ© par l’OpĂ©rateur de CompĂ©tences dont il dĂ©pend, il lui appartient :

  • de faire une demande de prise en charge avant le dĂ©but de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
  • de l’indiquer explicitement sur son Bulletin d’inscription ou sur son Dossier de Candidature ;
  • de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OpĂ©rateur de CompĂ©tences qu’il aura dĂ©signĂ©.

Si l’OpĂ©rateur de CompĂ©tences ne prend en charge que partiellement le coĂ»t de la formation, le reliquat sera facturĂ© au Client.
Si STEUM n’a pas reçu la prise en charge de l’OpĂ©rateur de CompĂ©tences au 1er jour de la formation, le Client sera facturĂ© de l’intĂ©gralitĂ© du coĂ»t de la formation concernĂ©e par ce financement.
En cas de non-paiement par l’OpĂ©rateur de CompĂ©tences, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intĂ©gralitĂ© du coĂ»t de la formation et sera facturĂ© du montant correspondant.

XII – Obligations et ResponsabilitĂ© de STEUM

STEUM s’engage Ă  fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, STEUM n’est tenue qu’à une obligation de moyens.
En consĂ©quence, STEUM sera responsable uniquement des dommages directs rĂ©sultant d’une mauvaise exĂ©cution de ses prestations de formation, Ă  l’exclusion de tout dommage immatĂ©riel ou indirect consĂ©cutifs ou non.
En toutes hypothĂšses, la responsabilitĂ© globale de STEUM, au titre ou Ă  l’occasion de la formation, sera limitĂ©e au prix total de la formation.

XIII – Obligations du Client

Le Client s’engage Ă  :

  • payer le prix de la formation ;
  • n’effectuer aucune reproduction de matĂ©riel ou documents dont les droits d’auteur appartiennent Ă  STEUM, sans l’accord Ă©crit et prĂ©alable de STEUM ; et
  • ne pas utiliser de matĂ©riel d’enregistrement audio ou vidĂ©o lors des formations, sans l’accord Ă©crit et prĂ©alable de STEUM.

XIV – E-Learning (Moodle)

STEUM accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transfĂ©rable de ses contenus de formation Ă  distance, ci-aprĂšs le « Module ».
L’ensemble des Modules seront mis Ă  la disposition du Client, dans un portail e-learning, aprĂšs la formation du Contrat.
L’accĂšs aux Modules est gĂ©rĂ© par les plateformes e-learning de STEUM.
Un identifiant et un mot de passe sont communiquĂ©s au Client pour chacun des apprenants sur la base des informations fournies par le Client (nom, prĂ©nom, e-mail). L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.
Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En consĂ©quence, il appartient au Client de mettre en Ɠuvre toutes mesures de prĂ©caution nĂ©cessaires Ă  leur protection et Ă  leur conservation. Le Client est responsable des consĂ©quences de leur utilisation.
STEUM ne pourra en aucun cas ĂȘtre tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client.
Le Client s’engage Ă  informer STEUM de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe dĂšs qu’il en a connaissance.
Le Client disposera d’un dĂ©lai communiquĂ© par STEUM pour consommer les licences d’utilisation des Modules. PassĂ© ce dĂ©lai, la(les) licence(s) d’utilisation consentie cessera(ont) immĂ©diatement.
L’hĂ©bergement des Modules sur les plateformes du Client et/ou la crĂ©ation de contenus digitaux sur mesure font l’objet de dispositions spĂ©cifiques Ă  nĂ©gocier entre les parties.

XV – ConfidentialitĂ© et PropriĂ©tĂ© Intellectuelle

Il est expressĂ©ment convenu que toute information divulguĂ©e par STEUM au titre ou Ă  l’occasion de la formation doit ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme confidentielle (ci-aprĂšs « Informations ») et ne peut ĂȘtre communiquĂ©e Ă  des tiers ou utilisĂ©e pour un objet diffĂ©rent de celui de la formation, sans l’accord prĂ©alable Ă©crit de STEUM. Le droit de propriĂ©tĂ© sur toutes les Informations que STEUM divulgue, quel qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou Ă  l’occasion de la formation, appartient exclusivement Ă  STEUM. En consĂ©quence, le Client s’engage Ă  conserver les Informations en lieu sĂ»r et Ă  y apporter au minimum, les mĂȘmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement Ă  ses propres informations. Le Client se porte fort du respect de ces stipulations de confidentialitĂ© et de conservation par les apprenants.
La divulgation d’Informations par STEUM ne peut en aucun cas ĂȘtre interprĂ©tĂ©e comme confĂ©rant de maniĂšre expresse ou implicite un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les Informations ou autres droits attachĂ©s Ă  la propriĂ©tĂ© intellectuelle et industrielle, propriĂ©tĂ© littĂ©raire et artistique (copyright), les marques ou le secret des affaires. Le paiement du prix n’opĂšre aucun transfert de droit de propriĂ©tĂ© intellectuelle sur les Informations.
Par dĂ©rogation, STEUM accorde Ă  l’apprenant, sous rĂ©serve des droits des tiers, une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle du support de formation fourni, et ce quel que soit le support. L’apprenant a le droit d’effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel Ă  des fins d’étude, Ă  condition que la mention des droits d’auteur de STEUM ou toute autre mention de propriĂ©tĂ© intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du support de formation. L’apprenant et le Client n’ont pas le droit, sauf accord prĂ©alable de STEUM :

  • d’utiliser, copier, modifier, crĂ©er une Ɠuvre dĂ©rivĂ©e et/ ou distribuer le support de formation Ă  l’exception de ce qui est prĂ©vu aux prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales ;
  • de dĂ©sassembler, dĂ©compiler et/ou traduire le support de formation, sauf dispositions lĂ©gales contraires et sans possibilitĂ© de renonciation contractuelle ;
  • de sous licencier, louer et/ou prĂȘter le support de formation ;
  • d’utiliser Ă  d’autres fins que la formation le support associĂ©.

XVI – Éthique

16.1

Le Client garantit que ni lui ni aucune personne sous sa responsabilitĂ© ou agissant en son nom ou pour son compte n’a accordĂ© ni n’accordera d’offre, de rĂ©munĂ©ration ou de paiement ou avantage d’aucune sorte, constituant ou pouvant constituer selon la rĂšglementation applicable au Contrat et aux parties un acte ou une tentative de corruption ou de trafic d’influence, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l’attribution d’un avantage (ci-aprĂšs les « Actes de Corruption »). Le Client s’assurera qu’une enquĂȘte sera menĂ©e avec diligence en cas de preuve ou soupçon relatif Ă  la commission d’un Acte de Corruption et sera signalĂ©e Ă  STEUM.

16.2

Le Client garantit :

  • que lui-mĂȘme et toutes les personnes sous sa responsabilitĂ© ou agissant en son nom ou pour son compte, ont connaissance et se conforment Ă  toutes les lois et rĂ©glementations sur la lutte contre la corruption qui leur sont applicables.
  • qu’il a mis en Ɠuvre des rĂšgles et procĂ©dures permettant de se conformer auxdites lois et rĂ©glementations ;
  • qu’il a mis en place des rĂšgles et procĂ©dures appropriĂ©es visant Ă  prĂ©venir la commission d’Actes de Corruption, par lui-mĂȘme et par les personnes sous sa responsabilitĂ© ou agissant en son nom ou pour son compte ;
  • que les archives relatives Ă  ses activitĂ©s, y compris les documents comptables, sont tenues et conservĂ©es de maniĂšre Ă  garantir leur intĂ©gritĂ©.

La preuve de l’existence de ces rĂšgles et procĂ©dures Ă©voquĂ©es supra sera communiquĂ©e sur demande Ă  STEUM.

16.3

Tout manquement Ă  une des obligations ci-dessus ouvrira le droit Ă  STEUM de rĂ©silier immĂ©diatement le Contrat et/ou de demander le paiement de dommages et intĂ©rĂȘts.

XVII – Protection des donnĂ©es personnelles

Dans le cadre de la rĂ©alisation des formations, STEUM est amenĂ©e Ă  collecter des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel. Ces donnĂ©es peuvent ĂȘtre partagĂ©es avec des sociĂ©tĂ©s du groupe STEUM et Ă©ventuellement avec des sociĂ©tĂ©s tierces (prestataires, sous-traitants
) pour le strict besoin des formations.
En outre les personnes concernĂ©es disposent sur les donnĂ©es personnelles les concernant d’un droit d’accĂšs, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilitĂ©, et d’apposition et peuvent Ă  tout moment rĂ©voquer les consentements aux traitements. Les personnes concernĂ©es seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprĂšs de STEUM ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage Ă  y faire droit dans les dĂ©lais rĂšglementaires et Ă  en informer STEUM, en Ă©crivant Ă  l’adresse suivante : contact@steum.com
ConformĂ©ment Ă  l’exigence essentielle de sĂ©curitĂ© des donnĂ©es personnelles, STEUM s’engage dans le cadre de l’exĂ©cution de ses formations Ă  prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de prĂ©server la sĂ©curitĂ© et la confidentialitĂ© des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et notamment d’empĂȘcher qu’elles ne soient dĂ©formĂ©es, endommagĂ©es, perdues, dĂ©tournĂ©es, corrompues, divulguĂ©es, transmises et/ou communiquĂ©es Ă  des personnes non autorisĂ©es. Par consĂ©quent, STEUM s’engage Ă  :

  • Ne traiter les donnĂ©es personnelles que pour le strict besoin des formations ;
  • Conserver les donnĂ©es personnelles pendant trois (3) ans ou une durĂ©e supĂ©rieure pour se conformer aux obligations lĂ©gales, rĂ©soudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels. ;
  • En cas de sous-traitance, STEUM se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matiĂšre de sĂ©curitĂ© et de protection des donnĂ©es personnelles.
  • Enfin, dans le cas oĂč les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel seraient amenĂ©es Ă  ĂȘtre transfĂ©rĂ©es hors de l’union europĂ©enne, il est rappelĂ© que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernĂ©e.

XVIII – Communication

Le Client autorise expressĂ©ment STEUM Ă  mentionner son nom, son logo et Ă  faire mention Ă  titre de rĂ©fĂ©rences de la conclusion d’un Contrat et de toute opĂ©ration dĂ©coulant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

XIX – Loi applicable et juridiction

Les Contrat et tous les rapports entre STEUM et son Client relĂšvent de la Loi française. Tous litiges qui ne pourraient ĂȘtre rĂ©glĂ©s Ă  l’amiable dans un dĂ©lai de soixante (60) jours comptĂ© Ă  partir de la date de la premiĂšre prĂ©sentation de la lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception, que la partie qui soulĂšve le diffĂ©rend devra avoir adressĂ©e Ă  l’autre, seront de la compĂ©tence exclusive du tribunal de commerce de Nantes quel que soit le siĂšge du Client, nonobstant pluralitĂ© de dĂ©fendeurs ou appel en garantie.



Page créée le 9 fév. 2022 et modifiée le 18 décembre 2023